Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE]. Version applicable aux commandes passées sur la boutique en ligne de [RAISON SOCIALE].

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de bornes d'arcade reconditionnées, de leurs accessoires et des prestations associées, proposées sur la boutique en ligne par [RAISON SOCIALE] (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation comme aux Clients professionnels. Certaines dispositions — droit de rétractation, garantie légale de conformité — ne bénéficient qu'aux consommateurs ; elles sont signalées comme telles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

2. Identité du Vendeur

[RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE RCS] sous le numéro [SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [TVA INTRACOM].
Courriel : [EMAIL] — Téléphone : [TÉLÉPHONE].

3. Produits

Les bornes proposées sont des machines d'occasion, reconditionnées. Chaque annonce correspond à un exemplaire unique : la borne livrée est celle qui est photographiée et décrite sur sa fiche, et non un modèle de catalogue.

Chaque borne fait l'objet d'un parcours de tests dont le rapport, les constats et les photographies non retouchées sont publiés sur sa fiche. Les traces d'usage propres à une machine d'occasion (marques, rayures, patine) sont signalées et ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du Client avant la commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dimensions, poids, état constaté, équipement — figurent sur sa fiche. Le Vendeur se réserve le droit de retirer une annonce à tout moment ; ce retrait est sans effet sur les commandes déjà validées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur), hors frais de livraison. Le prix hors taxes et le montant de la TVA sont détaillés au récapitulatif de commande.

Les frais de livraison sont calculés d'après le département de destination et affichés avant la validation de la commande. Le retrait à l'atelier est sans frais.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande

Le Client sélectionne une ou plusieurs bornes, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit un mode de livraison et un mode de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. La validation vaut acceptation du prix et de la description des produits.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente n'est parfaite qu'au paiement intégral du prix.

Réservation. À la validation de la commande, chaque borne commandée est réservée au Client pendant sept (7) jours. Passé ce délai sans paiement reçu, la réservation est levée de plein droit et la borne est remise en vente, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Chaque exemplaire étant unique, une borne ne peut être commandée qu'une fois. En cas de commandes simultanées, seule la première validée est retenue ; le Vendeur en informe le Client et rembourse toute somme éventuellement versée.

6. Paiement

Le paiement s'effectue au choix par virement bancaire ou par PayPal. Les coordonnées bancaires et la référence à rappeler sont communiquées au Client à la validation de sa commande et par courriel.

Aucune donnée de carte bancaire ne transite par la boutique ni n'y est conservée. Les paiements PayPal sont traités par PayPal, selon ses propres conditions.

Le défaut de paiement dans le délai de réservation entraîne l'annulation de plein droit de la commande. Entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

7. Livraison et retrait

La livraison est assurée en France métropolitaine par un transporteur spécialisé, au pied de l'immeuble ou au seuil du domicile selon les contraintes d'accès. Le transporteur convient d'un créneau avec le Client par téléphone : un numéro joignable est indispensable.

Le délai de livraison indicatif est précisé sur la page « Livraison » et rappelé au récapitulatif de commande. Il court à compter de la réception du paiement.

Le retrait à l'atelier, sans frais, est possible sur rendez-vous à l'adresse [ADRESSE]. Le Client doit prévoir un véhicule adapté ; une borne pèse couramment plus de 90 kg.

Les livraisons hors de France métropolitaine, notamment vers les autres pays d'Europe et les départements et régions d'outre-mer, ne sont pas proposées à la commande directe : elles font l'objet d'un devis préalable tenant compte de la destination et des contraintes de transport.

À la livraison, le Client est invité à vérifier l'état de la machine en présence du transporteur et à porter, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis à les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception — c'est le délai exact de l'article L. 133-3 du code de commerce, et non « trois jours ouvrables ». Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur.

8. Transfert de propriété et des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s'opère :

• pour un Client consommateur, à la remise physique du produit entre ses mains ou celles d'un tiers qu'il a désigné, conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation ;
• pour un Client professionnel, à la remise du produit au transporteur.

9. Droit de rétractation

Cette section ne bénéficie qu'aux Clients consommateurs.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [EMAIL] ou à [ADRESSE], avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Retour. Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze (14) jours après la notification, dans un état permettant sa revente et, dans la mesure du possible, dans son emballage de transport d'origine. Compte tenu du poids et de l'encombrement des bornes, les frais de retour restent à la charge du Client. Une borne ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyée par voie postale, son coût de renvoi est estimé, conformément à l'article L. 221-5 3° du code de la consommation, à partir de [COÛT DE RETOUR] € selon la destination ; le Vendeur peut, à la demande du Client, organiser l'enlèvement par son transporteur et en refacturer le coût réel. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Comme la loi l'y autorise (article L. 221-24 du code de la consommation), le Vendeur peut toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats énumérés à l'article L. 221-28 du code de la consommation. Le Vendeur précise qu'il ne considère pas ses bornes comme des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » : la remise en état, le choix d'un jeu ou un réglage effectué avant l'expédition ne privent pas le Client de son droit de rétractation. Cette exception n'est donc pas opposée.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, au bénéfice des consommateurs) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant deux (2) ans. Pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance s'il apparaît dans les douze (12) mois — le Client n'a pas à en rapporter la preuve pendant cette période. Le Client peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil, au bénéfice de tous les Clients) : le Client peut agir en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage, dans les deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'exercent auprès de [EMAIL]. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le Client.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou n'a pas pu être mené à bien dans le délai d'un mois, ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur.
Le consommateur est également fondé à demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur ne peut pas mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Garantie commerciale

Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de [DURÉE GARANTIE] sur le fonctionnement de la borne, portant sur [PÉRIMÈTRE GARANTIE]. Sont exclus l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'un transport organisé par le Client, d'une intervention par un tiers, d'un branchement non conforme ou d'un usage anormal.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales ci-dessus et ne les restreint en aucune manière.

12. Responsabilité

Une borne d'arcade est un appareil électrique lourd. Le Client s'assure d'un emplacement stable, d'une alimentation conforme et d'un usage dans des conditions normales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un déplacement, d'une modification ou d'un usage non conformes aux consignes remises.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande et exclut tout dommage indirect, notamment toute perte d'exploitation.

13. Équipements électriques : éco-participation et reprise (DEEE)

Une borne d'arcade est un équipement électrique et électronique. À ce titre :

• le prix de vente inclut, le cas échéant, une éco-participation de [ÉCO-PARTICIPATION] € par borne, reversée à l'éco-organisme agréé [ÉCO-ORGANISME] ; elle est comprise dans le prix affiché, qui est un prix tout compris ;
• conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, le Vendeur assure la reprise gratuite de l'ancien équipement de même type, dans la limite d'un pour un, lors de la livraison de la borne. Le Client qui souhaite en bénéficier le signale à la commande : l'enlèvement se fait au même passage du transporteur, un second déplacement étant à sa charge ;
• un équipement hors d'usage ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères. Les points de collecte sont indiqués sur [SITE ÉCO-ORGANISME], et le Vendeur reprend une borne en fin de vie à l'atelier, sans frais.

14. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, au transport et au service après-vente. Elles sont traitées par [RAISON SOCIALE], responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat, et conservées le temps requis par les obligations légales, notamment comptables.

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à [EMAIL]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure aux mentions légales.

15. Litiges

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord au Vendeur à [EMAIL], qui s'engage à répondre sous [DÉLAI].

Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur compétent est [MÉDIATEUR], joignable à [ADRESSE MÉDIATEUR]. Le recours à la médiation suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Annexe — formulaire type de rétractation

À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], [EMAIL] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le [DATE DE COMMANDE] / reçu le [DATE DE RÉCEPTION]
— Référence de commande : ……………………………
— Nom du consommateur : ……………………………
— Adresse du consommateur : ……………………………
— Date : ……………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)