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Conditions générales de vente D.N.E.X.

Dernière mise à jour : décembre 2024.

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société D.N.E.X., société par actions simplifiée au capital de 900 €, immatriculée au RCS sous le n° 949 474 290 R.C.S. AMIENS, ayant son siège social 71, Route de Paris 80200 PERONNE (le « Vendeur »), tant au Client professionnel qu'au Client consommateur au sens du Code de la consommation (les « Clients » ou le « Client »), (également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits » ou le « Produit ») par tout moyen et notamment sur son site internet (« le Site Internet ») et les réseaux sociaux.

A l'égard du Client professionnel, elles s'appliquent sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, les présentes CGV constituant, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles sont accessibles à tout moment sur demande, le Site Internet le cas échéant, et systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Si l'une quelconque des clauses des CGV est jugée nulle, non avenue ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera réputée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses.

Article 2. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont notamment des bornes d'arcades reconditionnées au sens de l'article R.122-4 du Code de la consommation, immédiatement fonctionnelles, des bornes d'arcades destinées à la vente pour pièces détachées, non fonctionnelles en l'état, des composants destinés à être intégrés à des bornes d'arcades et divers accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et/ou le catalogue du Vendeur et/ou tout autre support. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente à l'unité en France métropolitaine et en Europe. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3. Commandes

Passation de la commande : La vente de Produits sur commande ou sur le site internet ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client par e-mail de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de vente.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Le devis établi par le Vendeur sera valable pour la durée indiquée sur le devis.

Modification de la commande : Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la commande : Aucune annulation de commande ne sera acceptée par le Vendeur sauf si le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Uniquement dans ce cas, les Produits vendus hors établissement et sur le site internet seront soumis au droit légal de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion de la vente avec obligation pour le Client, en cas de rétractation, de réexpédier les Produits à ses frais dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la rétractation réalisée par l'envoi du formulaire de rétractation ci-après en LRAR au siège social de la société du Vendeur. En conséquence, hormis ces exceptions, le prix payé à la commande tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet ou sur tout autre support, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet ou tout autre support et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires seront intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5. Conditions de paiement

Si les Produits sont prêts à être expédiés au moment de la commande, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire ou en espèces dans la limite de 1.000 €.

Si les Produits commandés nécessitent une intervention technique ou une commande préalable par le Vendeur le prix est payable dans les conditions suivantes : versement d'un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits, lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes, paiement du solde du prix préalablement à l'expédition des Produits commandés.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Article 6. Livraison des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Par dérogation aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits ne s'accompagne pas de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation ; ce qui est accepté par le Client. Aucune garantie commerciale ne sera accordée.

Délai : Les Produits sont livrés dans le délai indicatif précisé au Client au moment de sa commande, courant à compter de la réception du paiement par le Client – auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

La livraison aura lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, seul le Client consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. Cette mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, sous peine d'inopposabilité, rappeler le numéro de la commande, les références du produit, le délai indicatif communiqué par le Vendeur et le délai supplémentaire raisonnable laissé au Vendeur pour s'exécuter, lequel délai ne pourra être inférieur à 30 jours. Le délai de délivrance ne constitue pas, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La remise des Produits pourra également être proposée gratuitement dans l'entrepôt du Vendeur dont l'adresse sera confirmée au moment de la commande.

Réception : La réception du Produit se fait sous la responsabilité du Client qu'il soit présent ou non. La livraison des Produits est réalisée au pied du camion. Toute demande expresse de livraison avec le concours du chauffeur-livreur entrainant sa pénétration sur une propriété privée se fera sous l'entière responsabilité et aux risques du Client.

Le Client est tenu de vérifier et inspecter l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le Vendeur s'engage à lever les réserves émises à la livraison dans un délai de 12 semaines à compter de la réception de la notification.

Article 7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de la livraison des Produits.

A l'égard du Client consommateur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui voyagent aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client consommateur aura fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

A l'égard du Client professionnel, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la remise des Produits au transporteur. Le Client professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 8. Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de Quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état et emballage d'origine dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l'état exact où ils se trouvaient au moment de l'expédition au Client, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation sera exercé, à l'aide du formulaire de rétractation figurant ci-après. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client consommateur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.

Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas au Client professionnel.

Article 9. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Garanties légales de conformité et des vices cachés (article D 211-2 du Code de la consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Compte tenu de la nature des Produits d'occasion vendus ne se trouvant pas aisément sur le marché, seule la réparation pourra être exigée par le consommateur.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer le bien ;
  2. La réparation intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Exclusions de garanties : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du territoire dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande et en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 10. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des devis et factures, notamment. Le responsable du traitement des données est le Vendeur.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées (partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes), sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante dnex@orange.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr.

Article 11. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L.217-12 du Code de la consommation.

Article 12. Exception d'inexécution

La suspension d'exécution du contrat prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de l'application de l'exception d'inexécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jusqu'à ce que la Partie exécute l'obligation.

Article 13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce d'Amiens. Les litiges survenant entre le Vendeur et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est également rappelé au Client consommateur que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande – et, pour ce qui concerne le Client consommateur, conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

Le fait pour un Client de commander un ou plusieurs Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l'attention la société D.N.E.X.
SAS au capital de 900,00 €
Ayant son siège social situé 71 Route de Paris – 80200 PERONNE
Immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 949 474 290
Email : dnex@orange.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ……… / Reçu le ………
Numéro de la commande : ……………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………

Date : ……………………………